La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015.

Cependant, devant la difficulté de certains acteurs pour sa mise en œuvre, un dispositif a été mis en place (par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014), pour poursuivre la mise en accessibilité de tous les ERP publics et privées au-delà du 1er janvier 2015, sans être hors-la-loi.

Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit permettre aux acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité, de s’engager avant le 27 septembre 2015 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

La formalisation de ce calendrier de travaux permettra aux établissements recevant du public d’obtenir un délai de 3 ans maximum (sauf cas très particulier) pour réaliser les travaux dans le respect des normes d’accessibilité.

Bibliographie :